Code de la route · Code de la route
Code de la route Art. R221-21
Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux conducteurs des véhicules militaires, y compris ceux des formations militaires de la sécurité civile.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-06-04