FR · Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier d
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- ANNEXE
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE ARTICLE 1
- Objet de la cession
- Art. ANNEXE ARTICLE 2
- Programme et conditions d'exécution des travaux
- Art. ANNEXE ARTICLE 3
- Destination et conditions d'utilisation de l'immeuble
- Art. ANNEXE ARTICLE 4
- Indisponibilité de l'immeuble cédé
- Art. ANNEXE ARTICLE 5
- Accès de l'immeuble
- Art. ANNEXE ARTICLE 6
- Conditions particulières
- Art. ANNEXE ARTICLE 7
- Gestion de l'immeuble
- Art. ANNEXE ARTICLE 8
- Résolution de l'acte de cession en cas d'inobservation des charges et conditions
- Art. ANNEXE ARTICLE 9