Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de po Art. 2
L'introduction dans les eaux visées par les articles 402, 404, 432 et 433 du code rural, de poissons, grenouilles et crustacés appartenant à une espèce figurant sur la liste susvisée est libre, sous réserve des dispositions contraires, notamment celles de l'article 413-1 et 3 du code rural.
Verwijst naar
- Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de po Art. 1
- Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de po Art. 3
- Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de po Art. 402
- Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de po Art. 404
- Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de po Art. 413
- Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de po Art. 432
- Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de po Art. 433