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Arrêté du 29 mai 1986 fixant la composition de l'uniforme de · Arrêté du 29 mai 1986 fixant la composition de l'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

Arrêté du 29 mai 1986 fixant la composition de l'uniforme de Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

" Les insignes de grade de garde-pêche du Conseil supérieur de la pêche, galons portés sur les pattes d'épaules de la veste ou de la vareuse, sont les suivants :

" - garde de 2e catégorie : un galon blanc en chevron ;

" - garde de 1re catégorie : deux galons blancs en chevron ;

" - garde-chef : un galon blanc droit ;

" - garde-chef principal : deux galons blancs droits. "

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1988-09-03