Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade · Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade expédition des fruits et légumes frais Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer. ← Vorige · Art. 1 Inhoud