Arrêté du 18 août 1986 instituant des commissions administra Art. 2
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).