Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée Art. 232-21
Sous-section 4 : Avances
L'avance fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-02-01