Code du cinéma et de l'image animée Art. 322-21

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes :

1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces droits dans le cadre d'une coproduction internationale ;

2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa première exploitation commerciale.