Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée Art. 721-21
Sous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger
Les sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger peuvent être investies soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article 721-6.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-02-01
Verwijst naar
- Code du cinéma et de l'image animée Art. 6
- Code du cinéma et de l'image animée Art. 721