Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R337-21
Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité
Les tarifs réglementés de vente d'électricité font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-01-01