FR · Code des relations entre le public et l'administration
Code des relations entre le public et l'administration
Inhoud
- Section 1 : Formulaires administratifs
- Art. D113-1
- Art. D113-2
- Art. D113-3
- Section 4 : Echanges de données entre administrations
- Art. D114-9-1
- Section 5 : Certificat d'information
- Art. D114-12
- Art. D114-13
- Art. D114-14
- Art. D114-15
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
- Art. D231-2
- Art. D231-3
- Section 1 : Règles générales
- Art. D312-1-1-1
- Art. D312-1-3
- Art. D312-1-4
- Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
- Art. D312-11
- Chapitre III : Etablissement d'une licence
- Art. D323-2-1
- Art. D323-2-2
- Chapitre IV : Redevance
- Art. D324-5-1
- Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. D341-10
- Art. D341-11
- Art. D341-12
- Art. D341-13
- Art. D341-14
- Art. D341-15
- Chapitre III : Transaction
- Art. D423-6
- Art. D423-7
- Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
- Art. D552-5-1
- Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
- Art. D552-7
- Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
- Art. D552-11
- Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
- Art. D562-5-1
- Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
- Art. D562-7
- Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
- Art. D562-11
- Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- Art. D572-4
- Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
- Art. D573-4
- Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
- Art. D574-4
- Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
- Art. D574-5-3
- Dispositions préliminaires
- Art. L100-1
- Art. L100-2
- Art. L100-3
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Art. L110-1
- Chapitre Ier : Règles générales
- Art. L111-1
- Art. L111-2
- Art. L111-3
- Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
- Art. L112-1
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
- Art. L112-2
- Art. L112-3
- Art. L112-6
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Art. L112-7
- Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
- Art. L112-8
- Art. L112-9
- Art. L112-10
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
- Art. L112-11
- Art. L112-12
- Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi
- Art. L112-13
- Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
- Art. L112-14
- Art. L112-15
- Section 2 : Pièces justificatives
- Art. L113-4
- Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
- Art. L113-12
- Art. L113-13
- Chapitre IV : Diligences de l'administration
- Art. L114-1
- Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
- Art. L114-2
- Art. L114-3
- Art. L114-4
- Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
- Art. L114-5
- Art. L114-5-1
- Art. L114-6
- Section 3 : Communication des avis préalables
- Art. L114-7
- Section 4 : Echanges de données entre administrations
- Art. L114-8
- Art. L114-9
- Art. L114-10
- Art. L114-10-1
- Section 5 : Certificat d'information
- Art. L114-11
- Chapitre V : Lutte contre la fraude
- Art. L115-1
- Art. L115-3
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Art. L120-1
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
- Art. L121-1
- Art. L121-2
- Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
- Art. L122-1
- Art. L122-2
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
- Art. L123-1
- Art. L123-2
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
- Art. L124-1
- Art. L124-2
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Art. L131-1
- Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
- Art. L132-1
- Art. L132-2
- Art. L132-3
- Section 1 : Objet et champ d'application
- Art. L134-1
- Art. L134-2
- Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
- Art. L134-31
- Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
- Art. L134-33
- Art. L134-34
- Art. L134-35
- Section 1 : Référendum local
- Art. L135-1
- Section 2 : Consultation locale
- Art. L135-2
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Art. L200-1
- Chapitre Ier : Motivation
- Art. L211-1
- Section 1 : Champ d'application matériel
- Art. L211-2
- Art. L211-3
- Art. L211-4
- Section 2 : Modalités
- Art. L211-5
- Art. L211-6
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
- Art. L211-7
- Art. L211-8
- Chapitre II : Signature
- Art. L212-1
- Art. L212-2
- Art. L212-3
- Chapitre Ier : Règles générales
- Art. L221-1
- Sous-section 1 : Actes réglementaires
- Art. L221-2
- Art. L221-3
- Art. L221-4
- Art. L221-5
- Art. L221-6
- Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
- Art. L221-7
- Sous-section 3 : Décisions individuelles
- Art. L221-8
- Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
- Art. L221-9
- Art. L221-10
- Art. L221-14
- Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
- Art. L221-17
- Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics
- Art. L222-1
- Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics
- Art. L222-2
- Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
- Art. L222-3
- Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale
- Art. L222-4
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
- Art. L231-1
- Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
- Art. L231-4
- Art. L231-5
- Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
- Art. L231-6
- Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
- Art. L232-1
- Art. L232-2
- Art. L232-3
- Section 2 : Communication des motifs
- Art. L232-4
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Art. L240-1
- Art. L240-2
- Chapitre Ier : Règles générales
- Art. L241-1
- Art. L241-2
- Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
- Art. L242-1
- Art. L242-2
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
- Art. L242-3
- Art. L242-4
- Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
- Art. L242-5
- Section 1 : Abrogation
- Art. L243-1
- Art. L243-2
- Section 2 : Retrait
- Art. L243-3
- Art. L243-4
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Art. L300-1
- Art. L300-2
- Art. L300-3
- Art. L300-4
- Section 1 : Etendue du droit à communication
- Art. L311-1
- Art. L311-2
- Art. L311-3
- Art. L311-3-1
- Art. L311-4
- Art. L311-5
- Art. L311-6
- Art. L311-7
- Art. L311-8
- Section 2 : Modalités du droit à communication
- Art. L311-9
- Art. L311-14
- Section 1 : Règles générales
- Art. L312-1
- Art. L312-1-1
- Art. L312-1-2
- Art. L312-1-3
- Sous-section 1 : Règles de publication
- Art. L312-2
- Art. L312-3
- Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
- Art. L321-1
- Art. L321-2
- Art. L321-3
- Art. L321-4
- Chapitre II : Règles générales
- Art. L322-1
- Art. L322-2
- Art. L322-5
- Art. L322-6
- Chapitre III : Etablissement d'une licence
- Art. L323-1
- Art. L323-2
- Chapitre IV : Redevance
- Art. L324-1
- Art. L324-2
- Art. L324-3
- Art. L324-4
- Art. L324-5
- Art. L324-6
- Chapitre V : Droit d'exclusivité
- Art. L325-1
- Art. L325-2
- Art. L325-3
- Art. L325-4
- Art. L325-7
- Art. L325-8
- Chapitre VI : Sanctions
- Art. L326-1
- Chapitre VII : Dispositions diverses
- Art. L327-1
- Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Art. L330-1
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Art. L340-1
- Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. L341-1
- Art. L341-2
- Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. L342-1
- Art. L342-2
- Art. L342-3
- Art. L342-4
- Chapitre unique : Missions et composition
- Art. L351-1
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Art. L410-1
- Chapitre Ier : Règles générales
- Art. L411-1
- Art. L411-2
- Art. L411-3
- Art. L411-4
- Art. L411-5
- Art. L411-6
- Art. L411-7
- Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
- Art. L412-1
- Art. L412-2
- Art. L412-3
- Art. L412-4
- Art. L412-5
- Art. L412-6
- Art. L412-7
- Art. L412-8
- Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel
- Art. L421-1
- Art. L421-2
- Art. L421-3
- Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel
- Art. L422-1
- Art. L422-2
- Chapitre III : Transaction
- Art. L423-1
- Art. L423-2
- Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
- Art. L424-1
- Art. L424-2
- Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
- Art. L431-1
- Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
- Art. L432-1
- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Art. L500-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. L511-1
- Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
- Art. L513-1
- Art. L513-2
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. L521-1
- Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- Art. L522-1
- Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
- Art. L523-1
- Art. L523-2
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- Art. L524-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. L531-1
- Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
- Art. L533-1
- Art. L533-2
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- Art. L534-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. L541-1
- Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
- Art. L543-1
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- Art. L544-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. L551-1
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
- Art. L552-1
- Art. L552-2
- Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
- Art. L552-3
- Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
- Art. L552-6
- Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
- Art. L552-8
- Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
- Art. L552-12
- Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Art. L552-13
- Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
- Art. L552-15
- Art. L552-16
- Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
- Art. L553-1
- Art. L553-2
- Art. L553-3
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. L561-1
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
- Art. L562-1
- Art. L562-2
- Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
- Art. L562-3
- Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
- Art. L562-6
- Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
- Art. L562-8
- Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
- Art. L562-12
- Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Art. L562-13
- Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II
- Art. L562-15
- Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
- Art. L562-16
- Art. L562-17
- Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
- Art. L563-1
- Art. L563-2
- Art. L563-3
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. L571-1
- Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- Art. L572-1
- Art. L572-5
- Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
- Art. L573-1
- Art. L573-2
- Art. L573-3
- Art. L573-5
- Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
- Art. L574-1
- Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
- Art. L574-5
- Section 3 : Dispositions d'adaptation
- Art. L574-6
- Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV
- Art. L575-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. L581-1
- Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- Art. L582-1
- Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
- Art. L583-1
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- Art. L584-1
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
- Art. R112-4
- Art. R112-5
- Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
- Art. R112-9-1
- Art. R112-9-2
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
- Art. R112-11-1
- Art. R112-11-2
- Art. R112-11-3
- Art. R112-11-4
- Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
- Art. R112-16
- Art. R112-17
- Art. R112-18
- Art. R112-19
- Art. R112-20
- Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
- Art. R113-5
- Art. R113-6
- Art. R113-7
- Art. R113-8
- Art. R113-8-1
- Art. R113-9
- Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
- Art. R113-10
- Art. R113-11
- Section 4 : Echanges de données entre administrations
- Art. R114-9-5
- Art. R114-9-6
- Art. R114-9-7
- Chapitre V : Lutte contre la fraude
- Art. R115-4
- Art. R115-5
- Section 3 : Règles de fonctionnement
- Art. R133-3
- Art. R133-4
- Art. R133-5
- Art. R133-6
- Art. R133-7
- Art. R133-8
- Art. R133-9
- Art. R133-10
- Art. R133-11
- Art. R133-12
- Art. R133-13
- Paragraphe 1 : Autorité préfectorale
- Art. R134-3
- Art. R134-4
- Paragraphe 2 : Autres autorités
- Art. R134-5
- Sous-section 2 : Modalités
- Art. R134-6
- Art. R134-7
- Art. R134-8
- Art. R134-9
- Art. R134-10
- Art. R134-11
- Art. R134-12
- Art. R134-13
- Art. R134-14
- Sous-section 1 : Désignation
- Art. R134-15
- Art. R134-16
- Art. R134-17
- Sous-section 2 : Indemnisation
- Art. R134-18
- Art. R134-19
- Art. R134-20
- Art. R134-21
- Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
- Art. R134-22
- Art. R134-23
- Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
- Art. R134-24
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Art. R134-25
- Art. R134-26
- Art. R134-27
- Art. R134-28
- Sous-section 2 : Dispositions particulières
- Art. R134-29
- Art. R134-30
- Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
- Art. R134-32
- Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
- Art. R221-11
- Art. R221-15
- Art. R221-16
- Section 1 : Etendue du droit à communication
- Art. R311-3-1-1
- Art. R311-3-1-2
- Art. R311-8-1
- Art. R311-8-2
- Section 2 : Modalités du droit à communication
- Art. R311-10
- Art. R311-11
- Art. R311-13
- Art. R311-15
- Sous-section 1 : Règles de publication
- Art. R312-3-1
- Art. R312-4
- Art. R312-5
- Art. R312-6
- Art. R312-7
- Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
- Art. R312-8
- Art. R312-9
- Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
- Art. R312-10
- Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
- Art. R321-5
- Art. R321-6
- Art. R321-7
- Art. R321-8
- Chapitre II : Règles générales
- Art. R322-3
- Art. R322-7
- Chapitre III : Etablissement d'une licence
- Art. R323-3
- Art. R323-7
- Chapitre IV : Redevance
- Art. R324-4-1
- Art. R324-4-2
- Art. R324-4-3
- Art. R324-4-4
- Art. R324-4-5
- Art. R324-6-1
- Art. R324-7
- Chapitre V : Droit d'exclusivité
- Art. R325-5
- Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Art. R330-2
- Art. R330-3
- Art. R330-4
- Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. R341-1-1
- Art. R341-2-1
- Art. R341-3
- Art. R341-4
- Art. R341-5
- Art. R341-5-1
- Art. R341-6
- Art. R341-7
- Art. R341-8
- Art. R341-9
- Art. R341-16
- Art. R341-17
- Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. R342-4-1
- Art. R342-5
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
- Art. R343-1
- Art. R343-2
- Art. R343-3
- Art. R343-3-1
- Art. R343-3-2
- Art. R343-5
- Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
- Art. R343-6
- Art. R343-7
- Art. R343-8
- Art. R343-9
- Art. R343-10
- Art. R343-11
- Art. R343-12
- Chapitre III : Transaction
- Art. R423-3
- Art. R423-4
- Art. R423-5
- Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- Art. R512-1
- Art. R512-2
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- Art. R514-1
- Art. R514-2
- Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- Art. R522-2
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- Art. R524-2
- Art. R524-3
- Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- Art. R532-1
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- Art. R534-2
- Art. R534-3
- Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- Art. R542-1
- Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
- Art. R543-2
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- Art. R544-2
- Art. R544-3
- Art. R544-4
- Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
- Art. R552-5
- Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
- Art. R552-10
- Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Art. R552-14
- Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
- Art. R552-17
- Art. R552-18
- Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
- Art. R553-4
- Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
- Art. R562-5
- Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
- Art. R562-10
- Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Art. R562-14
- Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
- Art. R562-18
- Art. R562-19
- Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
- Art. R563-4
- Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- Art. R572-3
- Art. R572-6
- Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
- Art. R573-1-1
- Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
- Art. R574-3
- Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
- Art. R574-5-2
- Section 3 : Dispositions d'adaptation
- Art. R574-7
- Art. R574-8
- Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- Art. R582-2
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- Art. R584-2
- Art. R584-3
- Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
- Art. R*132-4
- Art. R*132-5
- Art. R*132-6
- Art. R*132-7
- Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
- Art. R*132-8
- Art. R*132-9
- Art. R*132-10
- Section 1 : Champ d'application
- Art. R*133-1
- Section 2 : Durée maximale d'existence
- Art. R*133-2
- Section 3 : Règles de fonctionnement
- Art. R*133-14
- Art. R*133-15
- Section 2 : Modalités du droit à communication
- Art. R*311-12
- Chapitre II : Règles générales
- Art. R*322-4
- Chapitre V : Droit d'exclusivité
- Art. R*325-6
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
- Art. R*343-4
- Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
- Art. R*552-4
- Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
- Art. R*552-9
- Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
- Art. R*562-4
- Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
- Art. R*562-9
- Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- Art. R*572-2
- Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
- Art. R*574-2
- Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
- Art. R*574-5-1