Code des impositions sur les biens et services · Code des impositions sur les biens et services
Code des impositions sur les biens et services Art. L322-21
Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
L'affectation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est déterminée par l'article L. 316-2 du code de l'énergie.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-03-14