Code des impositions sur les biens et services · Code des impositions sur les biens et services
Code des impositions sur les biens et services Art. L421-252
Paragraphe 2 : Equipement de télépéage
L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-01-01