anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 105
LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE III. - DU DOMICILE.
A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE III. - DU DOMICILE.
A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.