anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 108
LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE III. - DU DOMICILE.
<L 1995-04-13/37, art. 1, 003; En vigueur : 03-06-1995> Le mineur non émancipé a son domicile à la résidence commune de ses père et mère ou, si ceux-ci ne vivent pas ensemble, à la résidence de l'un d'eux.
La personne sous tutelle a son domicile chez son tuteur.
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 003
- anc. C.civ. ст. 1