anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 110
LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE III. - DU DOMICILE.
Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE III. - DU DOMICILE.
Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.