anc. C.civ. ст. 122

<L 2007-05-09/44, art. 17, 037; En vigueur : 01-07-2007> Si l'absent reparaît, il peut faire tierce opposition au jugement déclaratif d'absence prononcé par le tribunal de la famille; l'acte d'absence peut ensuite être rectifié conformément à l'article 35.

Si l'existence de l'absent est prouvée après le jour où la décision déclarative d'absence est coulée en force de chose jugée, l'acte d'absence peut être rectifié conformément à l'article 35.

Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, le greffier transmet immédiatement les données du jugement ou de l'arrêt à la BAEC, avec mention de la date où la décision a acquis force de chose jugée.

La BAEC établit une mention sur base de celui-ci et l'associe à l'acte d'absence.