anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 127
TITRE IV. - DES ABSENTS. — CHAPITRE II. - De la déclaration judiciaire de décès <Inséré par L 2007-05-09/44, art. 22; En vigueur : 01-07-
<L 2007-05-09/44, art. 24, 037; En vigueur : 01-07-2007> Sans préjudice de l'application de l'article 1226 du Code judiciaire, le procureur du Roi peut former la demande de déclaration de décès de plusieurs personnes par une seule requête et le tribunal de la famille peut dans ce cas statuer par un seul jugement.
История изменений
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 13, 065; En vigueur : 01-09-2014>
Ссылается на
- C.jud. ст. 1226
- anc. C.civ. ст. 037
- anc. C.civ. ст. 24