anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 137
LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE IV/1. [1 - De la modification de l'enregistrement du sexe.]1
[Abrogé] <L 2007-05-09/44, art. 34, 037; En vigueur : 01-07-2007>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 037
- anc. C.civ. ст. 34