anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 174
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE III. <Abrogé par L 2009-02-19/36, art. 4, 044; En vigueur : 21-03-2009>
<Abrogé par L 2009-02-19/36, art. 4, 044; En vigueur : 21-03-2009>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 044
- anc. C.civ. ст. 4