anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 180
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE IV. - DES DEMANDES EN NULLITE DE MARIAGE.
[Alinéa 1 abrogé] <L 2007-04-25/76, art. 4, 036; En vigueur : 25-06-2007>
Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 036
- anc. C.civ. ст. 4