anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 186
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE IV. - DES DEMANDES EN NULLITE DE MARIAGE.
La personne expressément déclarée incapable de demander l'annulation du mariage en vertu de l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 3°, peut, à sa demande, néanmoins être autorisée par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire à introduire une action en annulation du mariage.
Le juge de paix apprécie la capacité de la personne protégée d'exprimer sa volonté.
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История изменений
- (1)<L 2013-03-17/14, art. 5, 061; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
- (2)<L 2018-12-21/09, art. 3, 086; En vigueur : 01-03-2019>