anc. C.civ. ст. 192

<L 2000-03-01/48, art. 4, 008; En vigueur : 16-04-2000> Si le mariage n'a pas été précédé de la déclaration requise, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les délais prescrits pour la déclaration et la célébration du mariage n'ont pas été observés, l'officier public est puni d'une peine de niveau 1, où, par dérogation à l'article 36 du Code pénal, l'amende maximale est de 2.400 euros et les époux ou ceux sous l'autorité desquels il ont agi sont punis d'une d'une peine de niveau 1, où, par dérogation à l'article 36 du Code pénal, l'amende maximale est de 1.600 euros.