anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 194
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE IV. - DES DEMANDES EN NULLITE DE MARIAGE.
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne peut produire un acte de mariage, sauf dans le cas visé à l'article 26.
История изменений
- (1)<L 2023-09-13/08, art. 41, 102; En vigueur : 01-01-2024>