anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 196
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE IV. - DES DEMANDES EN NULLITE DE MARIAGE.
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de mariage est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
История изменений
- (1)<L 2023-09-13/08, art. 43, 102; En vigueur : 01-01-2024>