anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 207
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE V. - DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE [OU DE LA FILIATION].<L 31-03-1987, art. 31>.
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Цитируется в
- Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE ст. 7
- Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONA ст. 2 septies
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ст. 10
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ст. 17
- Règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qu ст. 190
- Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 relatif aux saisies-arrê ст. 2
- Code général des impôts ст. 156
- Code de la santé publique ст. L6145-11
- Code de la santé publique ст. R6145-4
- Code des pensions de retraite des marins français du commerc ст. R21
- Code de l'action sociale et des familles ст. L228-1
- Code de l'action sociale et des familles ст. L232-24
- Code de l'action sociale et des familles ст. L245-7
- Code de l'action sociale et des familles ст. L314-12-1
- Code de l'action sociale et des familles ст. R132-9
- anc. C.civ. ст. 203ter