anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 248
CHAPITRE II. - DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE. — SECTION I. - DES FORMES DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.
[Abroge] <L 10-10-1967, art. 18>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
CHAPITRE II. - DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE. — SECTION I. - DES FORMES DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.
[Abroge] <L 10-10-1967, art. 18>.