anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 25bis
CHAPITRE II. _ Des privilèges. — SECTION II. - Des privilèges sur les meubles.
<Abrogé par L 2013-07-11/19, art. 100, 055; En vigueur : 01-01-2018>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 055
- anc. C.civ. ст. 100