anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 272
CHAPITRE II. - DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE. — SECTION III. - DES FINS DE NON-RECEVOIR CONTRE L'ACTION EN DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.
[Abrogé] <L 10-10-1967, art. 18>.