anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 277
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE III. - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.
[Abrogé] <L 20-11-1969, art. 2>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE III. - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.
[Abrogé] <L 20-11-1969, art. 2>.