anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 295
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE IV. - DES EFFETS DU DIVORCE.
<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 58, 094; En vigueur : 01-07-2022>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 094
- anc. C.civ. ст. 58