anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 303
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE IV. - DES EFFETS DU DIVORCE.
[abrogé] <L 1995-04-13/37, art. 4, 003; En vigueur : 03-06-1995>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 003
- anc. C.civ. ст. 4