anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 325
CHAPITRE 2. - DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE. — SECTION 3. - DE LA RECHERCHE DE PATERNITE.
<L 31-03-1987, art. 38>. La recherche de paternité est irrecevable lorsque le jugement ferait apparaître entre le père prétendu et la mère un empêchement à mariage dont le tribunal de la famille ne peut dispenser ... , à moins que le tribunal de la famille estime que l'établissement de la filiation paternelle n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant. <L 2006-07-01/75, art. 12, 030; En vigueur : 01-07-2007>
История изменений
- (1)<L 2018-12-21/09, art. 103, 086; En vigueur : 10-01-2019>
- (2)<L 2018-12-21/09, art. 119, 086; En vigueur : 10-01-2019>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 030
- anc. C.civ. ст. 12
- anc. C.civ. ст. 38