anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 334bis
TITRE VII. - [...] DE LA FILIATION. — CHAPITRE 5. - DES EFFETS DE LA FILIATION.
[Abrogé] <L 2006-07-01/75, art. 24, 030; En vigueur : 01-07-2007>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 030
- anc. C.civ. ст. 24