anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 36
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 9. [1 De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil]1
L'officier de l'état civil est responsable des actes de l'état civil qu'il a établis, rectifiés , modifiés ou annulés d'office.
История изменений
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
- (2)<L 2020-07-31/03, art. 12, 089; En vigueur : 01-09-2020>