anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 385
TITRE IX. [1 - De l'autorité parentale et de l'accueil familial.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - De l'autorité parentale.]1
[abrogé] <L 1995-04-13/37, art. 14, 003; En vigueur : 03-06-1995>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 003
- anc. C.civ. ст. 14