anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 499
Section 4. - [1 Du fonctionnement de l'administration]1 — Sous-section 3. - [1 De la représentation et de la gestion]1
La présente sous-section est d'application si le juge de paix a ordonné une mesure de protection judiciaire de représentation conformément à l'article 492/1.
История изменений
- (1)<L 2013-03-17/14, art. 84, 061; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>