anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 507
CHAPITRE II/1. - [1 De l'administration]1 — Section 5. - [1 De la fin de l'administration]1
[Abrogé] <L 10-08-1909, art. 1>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
CHAPITRE II/1. - [1 De l'administration]1 — Section 5. - [1 De la fin de l'administration]1
[Abrogé] <L 10-08-1909, art. 1>.