anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 54
CHAPITRE 2. [1 - Des différents actes de l'état civil.]1 — Section 6. [1 De l'acte de mariage]1
L'acte de mariage mentionne :
1° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance des époux;
2° la date et le lieu de mariage;
3° le nom et/ou le prénom choisi par un époux après la célébration du mariage, conformément au droit de l'Etat dont il a la nationalité;
4° le cas échéant, le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance des témoins.
История изменений
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
- (2)<L 2020-07-31/03, art. 13, 089; En vigueur : 01-09-2020>
- (3)<L 2023-09-13/08, art. 19, 102; En vigueur : 01-01-2024>