anc. C.civ. ст. 66

L'acte de révocation ou de révision de l'adoption ... ou d'annulation, mentionne :

1° le numéro d'acte de l'acte auquel il se rapporte;

2° s'il s'agit d'une décision judiciaire, la nature du dispositif de la décision judiciaire, notamment s'il s'agit :

- d'une révocation ou d'une révision d'une adoption;

...

- d'une annulation d'une modification d'enregistrement du sexe;

- d'une annulation d'un acte complet;

- d'une annulation d'un acte complet suite à une décision prise sur la base de l'article 463 du Code d'instruction criminelle;

3° en cas d'application de l'article 34/1, la raison de l'annulation de l'acte.