anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 8.30
Chapitre 3. Les modes de preuve — Section 4. L'aveu
Caractéristiques de l'aveu
L'aveu, qu'il soit intentionnel ou non, peut être judiciaire ou extrajudiciaire, exprès ou tacite.