anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 8.8
Chapitre 2. L'admissibilité des modes de preuve — Section 1re. Dispositions générales
Preuve libre
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tous modes de preuve.