anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 81
CHAPITRE III. [1 - De la banque de données des actes de l'état civil.]1 — Section 3. [1 De l'accès à la BAEC]1
Les autorités, institutions et personnes habilitées à consulter les données authentiques de la BAEC, ... ne sont plus autorisées à demander les données en question par l'intermédiaire de la personne concernée, ou d'un autre organisme ou autorité.
История изменений
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
- (2)<L 2023-09-13/08, art. 35, 102; En vigueur : 01-01-2024>
Цитируется в
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 7
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modal ст. 3
- Code général des collectivités territoriales ст. D2213-1-1-4
- Code général des collectivités territoriales ст. R2213-28
- Code général des collectivités territoriales ст. R2223-77
- Code civil ст. 910
- Code de la santé publique ст. R1112-73