anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre II : Des biens (art. 516-710bis)
anc. C.civ. ст. 708
CHAPITRE III. - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME. — SECTION IV. - COMMENT LES SERVITUDES S'ETEIGNENT.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 016
- anc. C.civ. ст. 29