anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres I et II : successions, donations (art. 711-1100)
anc. C.civ. ст. 713
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,2°, 035; En vigueur : 01-09-2021>