anc. C.civ. ст. 1108
TITRE III. - DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL. — CHAPITRE II.
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 048
- anc. C.civ. ст. 62
TITRE III. - DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL. — CHAPITRE II.
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023>