anc. C.civ. ст. 1316
TITRE III. - DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL. — CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT.
<Abrogé par L 2019-04-13/28, art. 73, 045; En vigueur : 01-11-2020>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 045
- anc. C.civ. ст. 73