anc. C.civ. ст. 1338
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT. — SECTION I. - DE LA PREUVE LITTERALE.
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023>
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT. — SECTION I. - DE LA PREUVE LITTERALE.
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023>