anc. C.civ. ст. 1370
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE IV. - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION.
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 048
- anc. C.civ. ст. 62