anc. C.civ. ст. 1384
TITRE IV. - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. — CHAPITRE II. - DES DELITS ET DES QUASI-DELITS.
<Abrogé par L 2024-02-07/18, art. 41, 051; En vigueur : 01-01-2025>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 051
- anc. C.civ. ст. 41
Цитируется в
- Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type port ст. Annexe VI
- Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PORTANT C ст. ANNEXE VI
- Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie ст. 7
- Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme ст. 28
- Décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un ст. 40
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb ст. 37
- Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATT ст. Annexe 2
- Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portan ст. Annexe II
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1285